Packing Service, Inc. est un fournisseur tiers de courtage de fret licencié et sécurisé et de logistique (3PL). Lisez nos Conditions Générales d’Utilisation ci-dessous. Packing Service, Inc. est une entreprise de logistique de fret opérant comme « Courtier de Fret » et est licenciée par le Ministère des Transports (DOT), la Federal Motor Carrier Safety Administration (FMSCA) et d’autres agences gouvernementales comme requis par la loi. Le client est la partie utilisant le site et/ou les services de Packing Service, Inc’s. En choisissant le site et les services de Packing Service, le client accepte les CONDITION GÉNÉRALES D’UTILISATION qu’aucun agent ou employé ne peut altérer. Nous faisons en sorte de rendre les choses simples pour vous ici à Packing Service, Inc., y compris au niveau des conditions générales d’utilisation. Plutôt que vous embrouiller avec des pages et des pages de jargon technique impossible à lire ou à comprendre, nous avons gardé les choses simples, si bien qu’il n’y a que six pages à lire pour rendre le processus d’envoi fluide et efficace pour vous. Avant de demander un envoi, vous devriez examiner attentivement les conditions générales d’utilisation pour vous assurer que vous comprenez bien le processus de réservation de Packing Service, Inc.. Marquez, imprimez ou mettez cette page dans vos favoris pour l’avoir auprès de vous durant le processus, au cas où vous auriez des questions. Surtout, lisez la définition du courtage de fret qui détaille que le client a connaissance du fait que Packing Service, Inc. est un courtier de fret et NON un transporteur de marchandises. En agissant en tant que courtier entre le client et le transporteur, Packing Service, Inc. fournit un accès aux prix du transporteur et de ses services. Savoir cela permet d’éviter beaucoup de confusion concernant ce que Packing Service, Inc. fait et ne fait pas. En termes simples, nous ne touchons pas à votre marchandise. Nous sommes simplement un moyen de trouver la meilleure solution d’envoi pour votre cargo, ce que nous accomplissons grâce à nos taux négociés, nos agents expérimentés et notre processus de réservation facile à utiliser. De plus, vous devriez lire la définition de transporteur, qui prend en compte le fait que le transporteur est une entreprise enregistrée et licenciée de manière appropriée qui effectue le transport des possessions du client. Le(s) transporteur(s) est/sont sujet à toutes les lois et régulations applicable au transport au niveau étatique et fédéral. Le client comprend et accepte que le(s) transporteur(s) qui effectue le transport est/sont exclusivement responsable su transport et de la livraison des objets du client. Packing Service, Inc. n’est pas un transporteur. Nous nous occupons plutôt de la réservation des transporteurs pour la livraison de votre expédition, et c’est là que le terme 3PL entre en jeu. Veuillez garder en tête que l’acceptation des conditions générales d’utilisation de Packing Service Inc’s est nécessaire de manière redondante dans chaque processus de réservation. Puisque l’industrie de la logistique et si technique et complexe, spécialement pour un profane, les conditions générales Packing Service, Inc. sont un bon endroit où se référer pour connaître le sens d’un terme. Vous avez toujours des questions sur le sens d’un terme ou vous avez besoin de plus d’explications ? Appelez l’un de nos agents expérimentés 888-722-5774 et il seront plus qu’heureux de répondre à vos questions.
Conditions Générales d’Utilisation :
Packing Service, Inc. est une entreprise de logistique de fret opérant comme « Courtier de Fret » et est licenciée par le Ministère des Transports (DOT), la Federal Motor Carrier Safety Administration (FMSCA) et d’autres agences gouvernementales comme requis par la loi. Le client est la partie utilisant le site et/ou les services de Packing Service, Inc’s. En choisissant le site et les services de Packing Service, le client accepte les CONDITION GÉNÉRALES D’UTILISATION qu’aucun agent ou employé ne peut altérer.
1) Définition – Courtage de Fret: Le client a connaissance du fait que Packing Service, Inc. est un courtier de fret et NON un transporteur de marchandises. En agissant en tant que courtier entre le client et le transporteur, Packing Service, Inc. fournit un accès aux prix du transporteur et de ses services. Packing Service, Inc. s’assure également que tous les transporteurs sont licenciés et cautionnés de manière appropriée pour tous les services fournis au client. Les lois et régulations du gouvernement fédéral protège les courtiers de fret de toute responsabilité en cas de faute de la part du transporteur, de perte ou d’endommagement de marchandise. Les tribunaux ont maintenu cette position en se basant sur le fait que les courtiers de fret ont interdiction d’accepter la consignation (le contrôle) du fret – et – le client consigne (donne contrôle de) son expédition directement au transporteur. À aucun moment Packing Service, Inc. ne gère, traite, stocke ou transport un cargo.
2) Définition - Transporteur: Le transporteur est une entreprise enregistrée et licenciée de manière appropriée qui effectue le transport des possessions du client. Le(s) transporteur(s) est/sont sujet à toutes les lois et régulations applicable au transport au niveau étatique et fédéral. Le client comprend et accepte que le(s) transporteur(s) qui effectue le transport est/sont exclusivement responsable su transport et de la livraison des objets du client.
3) Définition - Client: Vous vous établissez comme client de Packing Service, Inc. en : utilisant le site pour acheter et comparer les coûts de fret et de services, d’enregistrer et d’établir un compte chez Packing Service, Inc., et/ou en arrangeant une expédition via Packing Service, Inc.
4) Connaissement (BOL): Le connaissement, ou BOL, n’est pas négociable et a été préparé à l’avance par le client ou par Packing Service, Inc. au nom du client, et devra être considéré, de manière probante, comme ayant été préparé par le client. Les règles générales des tarifs, établies par le(s) transporteur(s) qui ont effectué le transport de la marchandise, auront dans tous les cas la préséance dans toutes les formalités légales et prévaudra sur les conditions générales d’utilisation de Packing Service, Inc. lorsque celles-ci sont applicables. Si aucune déclaration contradictoire n’est faite dans les règles générales des tarifs du transporteur, Packing Service, Inc. contrôle tous les termes, incluant sans s’y limiter les conditions de responsabilité, qui s’appliqueront au transporteur ainsi que ses agents et ses contractants.
5) Usage requis du Connaissement :
6) Services Accessoires : Les services accessoires sont des services fournis par le transporteur en supplément du transport basique de l’expédition.
7) Chargement partiel (LTL) : Les tarifs de chargement partiel sont basés sur : les codes postaux de départ et de destination, la distance, la classe de fret selon la NMFC (National Motor Freight Classification), poids net d’expédition (y compris le matériel d’empaquetage, de mise en caisse et/ou les palettes) en coût par livre, et le volume d’espace nécessaire au transit en coût par pied cube et/ou longueur du camion. Les taux de palettes LTL sont basés sur les dimensions maximales d’une palette 40” X 48”, sans excéder une hauteur de 48” et un poids de 1000 livres par palettes. Des charges excessives entraîneront des frais supplémentaires, sauf en cas de déclaration contradictoire au sein du connaissement du client.
8) Les chargements entiers (TL) & Partiels de Camion : Les tarifs TL sont basés sur les collectes et les livraisons en zone de chargement ainsi que sur le chargement par l’expéditeur/déchargement par le consignataire et sont aussi basés sur la distance et les États concernés.
9) Taux Côté: Tous les envois sont côtés, taxés, et réservés selon les informations fournies par vous, le client. Les facteurs de ce calcul incluent ;
10) Compte Ouvert: Tous les clients enregistrés prévoyant leur fret via Packing Service, Inc. doivent établir un compte ouvert. Tous les services fournis par Packing Service, Inc., les transporteurs ou les vendeurs pour le client seront facturés sur ce compte.
11) Facturation Initiale: Le coût initial/estimé pour chaque expédition est facturé et prélevé sur le compte ouvert du client au moment de la prise en charge. Le client comprend que cette facturation initiale est basée sur les informations que celui-ci a fournies et que cette facturation est faite de bonne foi par Packing Service, Inc. avec la présomption que le client a fourni des informations réelles et correctes sur leur expédition et les services fournis.
12) Ajustement de Facturation: Le transporteur se réserve le droit de vérifier le poids d’une expédition, sa taille, sa classe de fret et les services fournis. Si le transporteur découvrent que ceux-ci sont mal décris sur le connaissement, l’inspecteur de fret documente les différences et un « ajustement de facturation » est effectué. Dans ce cas, le client accepte de payer les ajustements documentés via la même méthode que pour la facturation initiale de cette expédition. Les ajustements de facturation (s’il y en a) sont automatiquement prélevés sur le compte ouvert du client et la carte de crédit fournie lors de la réservation Packing Service, Inc. Les ajustements de facturation entraînent une refacturation et des frais de retraitement s’élevant à 50$.
13) Paiement: Sauf en cas d’accord contraire, le paiement pour tous les services se fait par carte de crédit (Visa, Master Card, Discover, or American Express) appartenant au client ou que celui-ci à le droit d’utiliser. Packing Service, Inc. ne fait ABSOLUMENT AUCUN REMBOURSEMENT.
14) Paiement en retard: Si le paiement n’est pas reçu pour les services effectués dans les délais convenus avec le client, les dispositions suivantes s’appliqueront ; (1) des frais de retraitement se montant à 200$ seront prélevés sur le compte. (2) Des frais de retard seront appliqués mensuellement à un taux de 1.5% du solde impayé.
15) Les Garanties du Client: Le client garantit sa soumission à toutes les lois, règlementations et régulations applicables au niveau étatique et fédéral, ce qui inclut sans se limiter au droit douanier, les lois sur l’importation et l’exportation, et la réglementation gouvernementale de chaque pays où l’expédition passe ou arrive, ainsi que de celui-ci d’où elle part.
16) Service avec Temps de Transit Garanti: À moins que le service de temps de transit garanti ne soit expressément listé comme un service accessoire facturable, les délais de livraison ne sont que des estimations.
17) Retards d’expédition : Ni Packing Service, Inc. ni le transporteur ne doivent être tenus responsables des retards de livraison causés par ; un acte de Dieu, une guerre, un accident, le climat, une intervention étatique ou fédérale ou autre circonstance au-delà du contrôle de Packing Service, Inc. ou du/des transporteur(s). De telles circonstances annule le service de Temps de Transit Garanti. Au-delà des circonstances notés ci-dessus, la responsabilité pour le service de Temps de Transit Garanti ne doit à aucun moment excéder le montant additionnel noté sur la facture pour ce service.
18) Exclusions de Responsabilité: Le client accepte que Packing Service, Inc. ne sera pas tenu responsable pour une perte, livraison ratée ou une absence de livraison causée par un acte, défaut ou une omission du client ou tout autre partie déclarant un intérêt dans l’expédition, ou causée par la nature de l’expédition ou un défaut de celui-ci.
19) Limitations de Responsabilité: Tous les envois sont couverts par l’assurance du transporteur selon le fait que le chargement est total (TL) ou partiel (LTL)(voir ci-dessous que le consignataire accepte d’inspecter le cargo au moment de la livraison et de documenter tout dommage sur le bon de livraison). Ne pas prendre en note un dommage pourra rendre nulle toute réclamation. L’assurance du transporteur ne couvre que les dommages ou la perte du cargo envoyé, et non le temps/le travail perdu, où les coûts d’envoi.
20) Fret de charge entière: Les transporteurs de chargement entières (TL) sont légalement obligés d’avoir une assurance de fret valant au moins 100 000$. Cette couverture protège le client en cas de vol, perte, ou dommage dû à un incendie ou à un accident de véhicule. Elle ne couvre pas les pertes causées durant le transit normal. Il est présumé que les dommages causés hors d’un contexte d’accident impliquant le véhicule résultent d’un empaquetage ou d’une mise en caisse incorrecte ou inappropriée.
21) Fret de charge partielle (LTL): Toutes les expéditions de chargement partiel arrangés via Packing Service, Inc. sont couverts par leur transporteur respectif à une responsabilité limitée à 0.60$ par livre. Optionnellement, le client peut choisir de s’assurer via un organisme tiers d’assurance de fret. Si besoin www.FreightInsuranceCompanies.com fournit une liste partielle d’organismes d’assurances. Vous pouvez aussi voir si votre assurance habitation ou entreprise offre une assurance de fret. Des assurances de fret sont aussi trouvables dans votre annuaire.
22) Faire une réclamation auprès du transporteur pour une perte ou un dommage: Le client doit effectuer une réclamation par écrit avec le transporteur dans un délai de 48 heures après la livraison. Seul l’envoyeur, le consignataire ou un propriétaire tiers du fret peuvent faire une réclamation. Une réclamation faite en retard peut être refusée. Packing Service, Inc. assistera le client dans le traitement de sa réclamation lorsque celui-ci le demande. Le dépôt d’une réclamation n’exonère pas le client du paiement des frais du fret. Le solde du client doit être complètement payé avant le traitement d’une réclamation pour perte ou dommage. Veuillez contacter Packing Service, Inc. pour plus de détails concernant l’assurance du transporteur ou la responsabilité de celui-ci.
23) Lieu, élection du for et choix de la loi : Le client prend connaissance du fait que Packing Service, Inc. est un courtier de fret et non le transporteur. Le client accepte également que les services fournis par Packing Service, Inc. sont limités au courtage de fret entre le client et le transporteur et que ce service a été sécurisé, exécuté, traité et enregistré en tant que service dans l’état de Floride. Le client prend connaissance du fait que le transport de son fret est effectué exclusivement par le transporteur et non par Packing Service, Inc. Une fois ceci compris, le client accepte de ne pas tenir Packing Service, Inc. responsable des services (c’est-à-dire Transport de fret) effectué par le transporteur. Le client accepte de payer Packing Service, Inc. conformément à l’accord malgré les litiges qui pourraient ou non émerger avec le transporteur. Ainsi : toutes les parties y compris Packing Service Inc., le client et le transporteur, acceptent que tout litige émergeant entre le client et Packing Service, Inc. (et/ou fait par/contre une personne connectée au client ou à Packing Service, Inc. ou fait via le client ou Packing Service, Inc.) résultant de ou ayant une relation avec l’usage de la part du client du site Internet ou des services de Packing Service, Inc., y compris les réclamations concernant l’applicabilité et la validité de cette provision, doivent être gouvernés par les lois de l’État de Floride et que le lieu de la dispute en cas d’action légale concernant les services fournis Packing Service, Inc. ou son site, doivent être enregistrés auprès du tribunal du comté de Broward à Fort Lauderdale, en Floride. Le client accepte que Packing Service, Inc. ne pourra pas être tenu responsable pour toute dépense légale ou autre dépense ignorée par l’autre partie.
Durant un litige entre ces parties et le client, ce dernier paie tous les frais et dépenses.
24) Annulation des Services : Tous les envois annulés par le client sont sujets à des frais d’annulation se montant à 100$, peu importe la raison de l’annulation. De plus, il devrait être compris que les annulations en conséquence du refus du transporteur de transporter un cargo dû à une préparation incorrecte ou peu sûre (empaquetage), un accès limité (lieu ou horaire), le refus de prise de responsabilité de la part du client, ou tout autre limitation déraisonnable hors du contrôle du transporteur n’annulent pas les clauses d’annulation suivantes.
25) Changement des Conditions Générales d’Utilisation : Packing Service, Inc. a le droit de changer ou modifier les conditions générales d’utilisation applicables à l’utilisation du client de Packing Service, Inc., ou d’imposer des nouvelles conditions, incluant mais ne se limitant pas à l’ajout de frais ou de charges pour l’utilisation. De tels changements, modifications, additions ou suppressions prennent effet immédiatement après la notification dont les moyens incluent sans se limiter à un post sur le site de Packing Service, Inc., des emails ou courriers, ou tout autre moyen par lequel le client obtient l’information. Toute utilisation de Packing Service, Inc. par le client après une telle notification comptera comme une acceptation par le client des changements, modifications ou additions.
26) Acceptation contraignante : L’acceptation des conditions générales d’utilisation de Packing Service, Inc. est requise de manière redondante dans le processus de réservation d’expédition, y compris lors de la demande de devis, de l’enregistrement en tant que client, et/ou lors de la réservation. De plus, une copie des conditions générales d’utilisation est fournie avec chaque connaissement et enfin, l’usage du connaissement Packing Service, Inc. Inc. nécessite l’acceptation de ces conditions générales d’utilisation